administratives peuvent être imposées aux bénéficiaires de l'aide ou du soutien et à d'autres personnes physiques ou morales, y compris à des groupes ou des associations de ces bénéficiaires ou de ces autres personnes, qui sont liés par les obligations énoncées dans les règles visées au paragraphe 1. 4.

Oui, les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou …

Les textes de la réglementation actuellement applicable au secteur bancaire en France. Les règlements européens, d'application directe, ce qui est le cas du règlement (UE) n ° 575/2013 constitue avec la directive le « paquet CRD IV ». les lois et règlements adoptés par chaque État membre pour mettre en œuvre les dispositions de la ...

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "règles qui sont imposées" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Consulter Linguee ... aux nouvelles règles qui sont imposées dans ce pays. ceocouncil.ca. ceocouncil.ca. 8 In terms of corporate governance, Canadian enterprises that do ...

Décision: commun accord des gouvernements sur les amendements aux traités qui sont ensuite soumis à la ratification de tous les États membres selon leurs règles …

Jusqu'en 2008, la liste des règles fixées par la loi était la suivante : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

Parmi les autres dispositions de ce pacte figurent notamment un mécanisme de correction automatique et des règles plus strictes pour les pays faisant l'objet d'une PDE. De plus, …

Vous transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçant de bouche, ou bien vous vendez uniquement les produits finis ? Dans tous les cas, ces …

v Communication relative aux procédures de transaction (règlement: JO L171 du 1.7.2008, pp.3-5; communication: JO C167 du 2.7.2008, pp.1-6). vi Point 35 des …

Exigences de sécurité concernant les marchandises importées dans l'UE. Règles concernant la sécurité, l'étiquetage, l'emballage et la commercialisation des produits …

Des règles prudentielles internationales ont été imposées à tous les établissements de crédit par le comité de Bâle. ... et préparer notamment les banques à s'adapter aux nouvelles règles internationales émises par le comité de Bâle pour la supervision et le contrôle bancaire. Le secteur bancaire tunisien a franchi une étape ...

Seules sont concernées les pratiques imposées par les acheteurs aux fournisseurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, ce qui nécessitera d'établir de nouvelles distinctions au sein des règles. Par ailleurs, la loi DDADUE ajoute à l'article L. 42 0-2-1 du Code de commerce (qui porte sur

Le « Paquet hygiène » est un ensemble de règlements européens directement applicables dans tous les États membres. Il s'applique à l'ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu'à la distribution au consommateur final, en passant par l'industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, et …

Règles comptables européennes et nationales. Règles simplifiées pour les petites entreprises et les micro-entreprises. Normes internationales d'information …

Les obligations juridiques spécifiques imposées aux places de marché en ligne, aux magasins d'application et aux moteurs de recherches dans leurs relations avec les entreprises utilisatrices de leurs …

exercent des activités. Les règles comptent environ 45 pages, qui sont complétées par 15 pages de définitions. Elles sont rédigées sous forme de modèle de règles, offrant ainsi aux juridictions un modèle qu'elles peuvent transposer dans leur droit interne, afin de les aider à mettre en œuvre le Pilier Deux dans

Les règles GloBE s'appliqueront aux entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d'affaires annuel mondial a atteint au moins 750 millions d'euros au cours de deux (ou plus) des quatre exercices précédents. Certaines entités – dont des entités gouvernementales, des entités sans but lucratif et des fonds de pension, ainsi que ...

Many translated example sentences containing "règles gouvernementales" – English-French dictionary and search engine for English translations.

Publié le 20 mai 2021. La Presse Canadienne. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé jeudi qu'à compter du 1 er juin, le taux admissible applicable aux prêts ...

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.

exercent des activités. Les règles comptent environ 45 pages, qui sont complétées par 15 pages de définitions. Elles sont rédigées sous forme de modèle de …

Parmi les autres dispositions de ce pacte figurent notamment un mécanisme de correction automatique et des règles plus strictes pour les pays faisant l'objet d'une PDE. De plus, l'aide financière accordée au titre du mécanisme européen de stabilité sera limitée aux États membres qui auront signé le pacte budgétaire.